Quelques règles simples à bien respecter :
Depuis le 14 décembre 2020, la communauté de commune s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui fixe les règles à respecter pour toute construction. En cas de projet, veuillez-vous référer au règlement qui s’attache à la zone correspondant à notre commune ( Dispositions applicables aux communes rurales & directive paysagère pour la protection des vues sur la cathédrale de Chartres. )
Le règlement du PLUi est consultable en mairie ou sur le site Internet de la commune (pour la partie concernant la commune) et sur le site de la communauté de commune Entre Beauce et Perche (cliquez ici).
En second lieu, il convient de s’assurer du type de déclaration qui s’impose : déclaration préalable (DP) ou Permis de Construire (PC).
Une déclaration est demandées pour un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda. Elle est également exigée quand vous modifiez l’aspect extérieur (matériau, forme ou couleur) d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants : porte, fenêtre, velux, volets, toiture, travaux de ravalement, démolition. Vous devez aussi déposer une demande si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie ou pour une nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage, piscine, etc.
Toute demande d’urbanisme, toujours à déposer en mairie, est désormais instruite par un service de la Communauté de Communes « Entre Beauce et Perche » et toujours transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.
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